État de droit : quid de la Pologne et de la Hongrie

Dans son tout premier rapport publié le 30 septembre 2020, la Commission européenne fait état de la situation actuelle dans les pays européens concernant l’État de droit. Divisé en plusieurs chapitres, le premier regroupe l’ensemble des pays européens et donne une vision générale de la situation. Les autres constituent un rapport par pays dans lequel la Commission européenne analyse et scrute les évolutions, l’avancée et la situation actuelle de l’État de droit. Certains pays comme la Pologne, la Hongrie ou encore la Bulgarie sont au centre de l’attention et inquiètent l’Union européenne.

État de droit ?

Dans le droit européen, à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’État de droit fait partie des valeurs démocratiques sur lesquelles l’Union européenne est fondée et que chaque État membre se doit de respecter. L’État de droit peut être défini de la manière suivante : « Il garantit que toutes les autorités publiques agissent toujours dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales » (Rapport 2020 sur l’État de droit). La Commission européenne a décidé de faire reposer l’État de droit sur quatre piliers : les « systèmes de justice » qui sont nécessaire au bon respect de l’État de droit ; le « cadre de lutte contre la corruption » qui peut nuire à l’État ainsi qu’aux pouvoirs publics et ainsi conduire à une criminalité organisée ; le « pluralisme et la liberté des médias » correspond aux libertés fondamentales comme celle de la presse et d’expression mais aussi au libre accès à l’information ; « l’équilibre des pouvoirs » fait référence à la coopération et à la relation entre chaque organe de l’État.

La Pologne et la Hongrie font toujours l’objet d’une attention particulière

La Commission européenne s’est engagée dans une lutte sans fin contre la Pologne et la Hongrie pour violation de l’État de droit. Depuis 2010 et l’arrivée de Viktor Orbán au pouvoir, des lois visant à restreindre la liberté des médias et à diminuer l’indépendance de la Banque centrale européenne ont été mises en place. Dans le rapport consacré à la Hongrie, l’inquiétude des institutions européennes porte sur l’indépendance de la justice et la transparence du processus législatif en Hongrie. La procédure de sanction prévue à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne a été enclenchée en septembre 2018 par le Parlement européen.

En ce qui concerne la Pologne, le bras de fer est engagé depuis 2015 – date à laquelle le parti droit et justice est arrivé au pouvoir. Tout d’abord, la Commission européenne a tenté de négocier en 2016 en vain. En décembre 2017, la Commission européenne a décidé d’enclencher la procédure de sanction contre la Pologne. Jusque-là, la Pologne s’était vue à plusieurs reprises être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour entorse à l’indépendance des juges. En effet, les nominations faites au tribunal constitutionnel sont illégales puisque contraire à la constitution. De plus, en 2017 la Pologne a également autorisé la mise en place d’une chambre disciplinaire de la Cour suprême visant à sanctionner les juges défendant l’État de droit. Par l’intermédiaire de cette chambre, les juges peuvent faire l’objet de procédures pénales entraînant une suspension temporaire de leur fonction.

Néanmoins, la Pologne et la Hongrie ne sont pas les seuls mauvais élèves – la Croatie, la République Tchèque, l’Estonie et la Grèce ne luttent pas suffisamment contre la corruption et l’Espagne, Malte et la Slovénie se font reprendre pour menaces et attaques physiques contre les journalistes.

Les limites au mécanisme de sanctions

En 1997, le traité d’Amsterdam vient modifier le traité sur l’Union européenne en apportant un mécanisme de sanctions – prévu à l’article 7 du TUE – contre les Etats membres en cas de violation des valeurs. Pour comprendre pourquoi ce mécanisme comporte des limites, il est nécessaire de se pencher sur la procédure. Le traité de Nice de 2001 est venu légèrement modifier le mécanisme de sanction en y introduisant un paragraphe sur le mécanisme préventif. Une procédure préventive en cas de violation des valeurs peut alors être engagée par la Commission européenne, par un tiers des Etats membres ou par le Parlement européen. Cette première étape doit être votée par les deux tiers du Parlement. Ensuite, le Conseil des ministres intervient pour constater du risque de violation des valeurs et adresser des recommandations au pays en question. Mais, les choses viennent se compliquer pour la suite de la procédure. Le Conseil européen doit voter à l’unanimité pour passer à la troisième et dernière étape et imposer des sanctions qui seront votées par majorité qualifiée. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension du droit de vote de l’État membre.

Crédit photo : image par Dimitris Vetsikas de Pixabay

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