Fin du secret bancaire helvétique

Suite à la faille créée par la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le secret bancaire de la Confédération helvétique est de nouveau mis à l’épreuve. L’accord pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) a été mis en œuvre le 1er janvier dernier.

Il y a trois ans, la loi FATCA remettait en question un principe fondamental de la sphère bancaire helvétique : le secret bancaire. Une liste de personnes assujetties à la fiscalité américaine avait été révélée par les autorités suisses. Cette brèche a ouvert la voie à de nouvelles limitations du champs d’action des banques.

Échange automatique

L’échange automatique de renseignements a été défini par l’OCDE en juillet 2014. La « norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale » propose un modèle d’échange automatique standardisé et harmonisé. Elle a pour objectif principal l’apport de solutions communes dans une optique d’augmentation de l’efficacité et de respect de la confidentialité.

Le texte définit précisément le type de renseignement analysé, la manière dont les informations sont collectées, et l’organisation de l’échange entre les pays signataires. Il devrait réduire les possibilités d’évasion fiscale à l’aide d’un compte étranger. Une centaine de pays a déjà décidé de l’adopter.

Concrètement, l’échange se réalise en trois étapes. Les banques collectent les informations sur leurs clients étrangers, à condition que le pays du contribuable ait conclu l’accord. On parle ici de personnes physiques et morales. Les données portent sur l’identification du détenteur : nom, adresse, date et lieu de naissance. Les informations financières, telles que le numéro de compte, les revenus annuels et le solde final, sont également transmises. Les données sur les transactions restent, elles, confidentielles. La seconde étape consiste en la transmission de ces informations à l’autorité fiscale nationale. Cette dernière les transmet ensuite aux autorités nationales des autres pays. Cela peut se faire automatiquement, sur demande ou de façon spontanée dans certains cas spécifiques.

Cas helvétique

Le Conseil des États a ratifié le premier accord au mois de mars 2016. Le Conseil fédéral a donné son feu vert au mois de juin 2016. Le passage à la norme de l’OCDE signifie la fin du secret bancaire helvétique avec les pays signataires, dont notamment les 28 pays de l’Union européenne. « Il s’agit d’un changement d’état d’esprit, mais il serait inutile de serrer les dents et de s’accrocher au secret bancaire ; aujourd’hui, il est devenu indispensable, pour la place économique et financière suisse, de remplir les standards internationaux », a expliqué Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances.

Cette nouvelle mesure aura des effets néfastes sur l’économie suisse. Tout d’abord parce qu’elle demande des investissements financiers en termes d’infrastructure et de mise en place au sein des banques et des autorités. Ensuite car beaucoup de clients vont probablement fermer leurs comptes dans les banques helvétiques et quitter le système bancaire suisse. La question d’imposition des revenus non déclarés se pose également.

La collecte des renseignements a commencé depuis le 1er janvier 2017. Les banques suisses seront dans l’obligation de les transmettre dès 2018. Cette étape marque la fin du secret bancaire pour les citoyens étrangers.

Photo de bannière : quartier des banques de Genève. Crédit Eugénie Rousak.

 

 

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