MIFID II : vers plus de protection des consommateurs et de transparence des marchés financiers européens

La directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers II (MIF) est entrée en vigueur le 3 janvier 2018 dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen (EEE). MIFID II –Markets in Financial Instruments Directive- vient compléter et nuancer son prédécesseur de 2007, MIFID I. La directive vise le renforcement du contrôle des intermédiaires financiers et la protection des investisseurs privés.

La nécessité du MIFID II (2014/65/EU) démontre un certain manque de confiance dans le secteur financier. Par cette nouvelle directive, le législateur européen tend à encadrer les relations entre les acteurs et à plus protéger l’investisseur privé. Repoussée officiellement d’un an en 2016 par la Commission européenne, elle n’est toujours pas transposée dans le droit national de tous les Etats membres. Pourtant les investisseurs sont dans leur droit de porter plainte en cas de non-respect des nouvelles règles.

Clientèle classifiée

La protection des clients se traduit par une classification plus conservative sous MIFID II. Déjà analysés selon leurs connaissances des produits financiers, leurs expériences sur les marchés, la capacité et l’envie de prendre les risques et les objectifs de l’investissement, les clients sont également repartis selon leur nature d’investisseur : client non professionnel, client professionnel et contrepartie éligible. C’est la répartition dans cette dernière catégorie qui est renforcée par la nouvelle directive. Ainsi, selon l’annexe II de MIFID II, un client privé est automatiquement classé en tant que non professionnel ou retail -« grand public »-. S’il désire être considéré comme professionnel, il doit justifier ses connaissances, son expérience des produits financiers et son volume d’actifs.
La classification permet de déterminer les produits financiers que le client pourrait acquérir ou sur lesquels lui sont conseillés. En devenant professionnel, l’investisseur a donc accès aux produits plus risqués et aux services supplémentaires, mais doit renoncer à une part de sa protection. Au niveau du trading –opérations boursières-, le client est également protégé durant la transaction par le principe de best execution -obligation d’exécution d’ordres aux meilleures conditions), rendu obligatoire par l’article 27 du MIFID.

Surveillance des produits

Les organismes qui conçoivent et créent les produits financiers doivent explicitement définir leur clientèle visée. Les acteurs qui sont au contact direct avec les clients, tels que les banques et les gestionnaires de fortune, doivent tenir compte de la classification du client et de la nature du produit. Comme le stipule l’article 48 du règlement délégué de MIFID (2017/565/EU), chacun de leurs conseils doit comporter une description générale des risques et la performance du produit dans les différentes conditions du marché. Selon l’article 25 de MIFID II, tout conseil d’investissement et de gestion doit être accompagné d’un rapport de suitability : adéquation de la potentielle transaction à la fois au profil risque et à l’objectif de l’investissement du client. Si un ordre est placé sans conseil au préalable, un contrôle de l’appropriateness est cette fois-ci effectué : l’adéquation de la transaction aux connaissances et de l’expérience du client.

L’investisseur privé d’avantage protégé

MIFID II veut également mettre plus de transparence dans les relations et corriger l’asymétrie de l’information entre les acteurs institutionnels du marché et le client privé. Ainsi, quel que soit la catégorie du client, il doit connaitre l’ensemble des coûts et frais des services d’investissement et des instruments financiers, comme le confirme l’annexe II, règlement délégué de MIFID. L’article 24 de la directive, quant à lui, tend à minimaliser tout conflit d’intérêt en interdisant les rétrocessions : frais de gestion que les émetteurs de produits redonnent aux distributeurs de ces produits. Ainsi, le régulateur oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs privés de leurs commissions et mettre plus de transparence sur leurs activités.

L’exemple Suisse

De par sa globalité et son interconnexion, la sphère financière est extraterritoriale. Ainsi, les standards européens influencent fortement le comportement des acteurs internationaux et la législation des autres pays. La Suisse, par exemple, est déjà soumise aux règles de MIFID concernant la protection de l’investisseur pour ses clients domiciliés dans l’EEE. Par ailleurs, la Suisse prépare depuis 2012 deux textes législatifs pour réguler le secteur financier et se rapprocher des standards internationaux : la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Le premier texte visera la protection du client -notamment sa classification-. Tandis que le second portera sur la surveillance des prestataires de services financiers, tels que les gérants de fortune indépendants, gestionnaires de fortune collective et des trustees –administrateurs-. De par cette réplication souple du MiFID, la Confédération Helvétique cherche à créer des conditions de concurrence uniformes. Encore en cours d’examination, ces deux lois devraient rentrer en vigueur en 2019.
Le coût des changements pour adapter les systèmes bancaires et correspondre aux normes MIFID II sont estimés à plus de 2.5 milliards d’euros. Comment et sur qui ce coût sera répertorié est une question ouverte. Peut-être MIFID II favorisera l’externalisation, déjà très présente dans le secteur bancaire. Peut-être la gestion passive avec la division des clients dans les groupes et conseils groupés pour chacune des catégories.

Photo de bannière : Siège de la BCE à Francfort, crédits photos Eugénie Rousak

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