En Pologne, l’État de droit menacé ?

Frans Timmermans, vice-président de la Commission Européenne, s’est rendu à Varsovie, lundi 18 juin, où il a rencontré Mateusz Morawiecki, le président du conseil polonais.

Les deux hommes ont -entre autre- abordé les réformes sur le système judiciaire qui menaceraient les principes qui régissent l’Etat de droit. Décryptage.

Varsovie priée de respecter l’État de droit

La Commission européenne pour la Démocratie par le Droit a publié, le 18 Mars 2016, un document dans lequel elle établit une « liste des critères de l’Etat de droit ». On peut notamment y lire que « [l]a justice doit être indépendante », ce qui « signifie qu’elle n’est soumise à aucune pression extérieure ni à aucune influence ou manipulation politique, surtout émanant de l’exécutif ». Or, il semblerait, aux yeux de la Commission, que la Pologne ne respecte pas ce « principe démocratique fondamental de la séparation des pouvoirs ».

En décembre dernier, elle a décidé d’activer l’article 7 du Traité de l’Union Européenne qui menace la Pologne d’être destituée des « droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil », si le « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Europe était avéré.

Trois textes sont particulièrement dans le viseur de la commission. Le premier, et certainement le plus controversé, donne au ministre de la justice le pouvoir de nommer ou révoquer les présidents de tribunaux de droits communs ainsi que des cours d’appel, sans consultation d’aucune autre instance, ce qui se faisait jusqu’alors. Le second consiste à la mise en retraire d’office des membres de la Cour Suprême non plus à 70 ans, mais à 65 ans. Enfin, le dernier concerne le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les 15 membres seront désormais nommés par le Parlement, et non plus par leurs pairs.

Un contexte social et politique agité

Le Président Andrzej Duda se défend d’une quelconque atteinte à cette séparation des pouvoirs. Il estime, que l’objectif de son parti « Droit et Justice » –Prawo i Sprawiedliwość- est de renforcer « les normes de la démocratie ». Ces tensions entre Bruxelles et Varsovie se sont ainsi développés sur un fond de contestation générale. Dans son rapport 2017-2018, Amnesty International dénonce par ailleurs des atteintes au droit de manifester, aux droits humains, dans le cadre de l’accueil de migrants, ou encore la volonté du gouvernement de « restreindre davantage l’accès à une interruption volontaire de grossesse ». Cela est sans compter la promulgation le 26 janvier dernier d’une loi mémorielle, très décriée par la communauté internationale, qui punit toute personne attribuant les crimes nazis dans la Pologne occupée « à la nation ou à l’Etat ».

Le 4 Juin dernier, une lettre ouverte signée par 120 organisations de la société civile polonaise, ainsi que d’anciens présidents et ministres, urgeait la Commission à agir et pointait du doigt la « mise sous tutelle systématique du système judiciaire ». Elle intervient alors que la loi portant sur la Cour Suprême, et qui pousserait 40% de ses magistrats vers la sortie pour être remplacés par des personnes « déjà politisé[es] et pleinement contrôlé[es] par le gouvernement » entrera en vigueur, le 3 juillet prochain.

Sans l’unanimité des 28, aucune sanction possible

La rencontre, qui voulait mettre un terme à un conflit jugé « idiot, inutile, et sans réels fondements » par un proche de l’exécutif, Jacek Sasin, n’a duré qu’une demi-heure et n’a laissé entrevoir aucun changement. Certains diront qu’il s’agissait d’une bataille perdue d’avance. Deux des trois lois étaient déjà en vigueur, et avaient un caractère irréversible et l’activation inédite de l’article 7 n’a pas eu l’effet d’intimidation escompté et relève désormais plus du symbole.

En effet, pour envisager de prendre d’éventuelles sanctions contre la Pologne, le constat de « violation grave » de l’Etat de droit devrait être voté à l’unanimité par les états-membres de l’Union européenne. Or, un tel consensus semble impossible à atteindre à l’heure où l’Europe est plus que jamais divisée autour de la souveraineté des nations, et fragilisée par une vague populiste qui s’échoue de l’Europe de l’est à, plus récemment, l’Italie.

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