Réglementation du vapotage en Europe : la démocratie à l’épreuve du lobbying

Le 20 février dernier, la Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE). « Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage ! » propose une nouvelle réglementation de la cigarette électronique. Financée par l’industrie du tabac, cette proposition montre que l’outil de démocratie participative n’est pas à l’abri du lobbying.

La proposition suggère « d’abroger l’article 20 de la directive 2014/40/UE et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques ». Cette directive réglemente les produits de tabac au sein de l’union, incluant jusqu’à maintenant les e-cigarettes – ne contenant pas à proprement parler de tabac mais de la nicotine. Autrement dit, il s’agit d’introduire une nouvelle réglementation distincte, « fondée sur des données scientifiques », qui faciliterait l’accès à des alternatives sans tabac, et donc moins nocives.

Imperial Brands, géant de l’industrie du tabac, soutient l’ICE à hauteur de 10 000 euros et est le premier donateur à apparaître sur la liste des sources de financement. Cela peut paraître surprenant, a priori, mais la cigarette électronique représente « un formidable avenir » pour la compagnie qui se vantait d’avoir investi 700 millions de livres (soit 820 millions d’euros) en 2018 dans ce qu’ils appellent les produits de nouvelle génération, dans un rapport intitulé « Créer quelque chose de mieux pour les fumeurs dans le monde ». Un investissement, ridicule pour la multinationale, qui n’est donc ni paradoxal, ni désintéressé. Le vapotage représente un nouveau marché en expansion, face à des ventes de cigarettes et un nombre de fumeurs en déclin.

DES INDUSTRIELS AUX COMMANDES DE LA CAMPAGNE

« Faire du lobbying c’est représenter un intérêt, c’est une profession légitime qui est également régulée par les institutions européennes. » Valerio Forconi est directeur des affaires commerciales européennes du géant de l’industrie du tabac Imperial Brands. Il est d’autant plus légitime qu’il est en effet inscrit au registre de transparence de l’Union européenne (UE) en tant que représentant de sa société : « Notre compagnie n’a jamais caché que la régulation actuelle n’est pas à la hauteur de l’opportunité que le vapotage présente », explique-t-il.

Ce qui est plus problématique, c’est qu’il co-pilote l’initiative depuis le comité des citoyens, nécessaire à la procédure. On y trouve également Dustin Dahlmann et Mosè Giacomello, représentants des industries du vapotage, respectivement en Allemagne et en Italie. Même si Valerio Forconi dit « agir à titre personnel en tant que citoyen » et se défend de tout conflit d’intérêts, beaucoup s’inquiètent de voir s’immiscer des industriels dans une consultation censée être d’intérêt public.

Les règles de la Commission sont claires : « les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations » mais « celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence ». Des règles qui ont leurs limites.

UN OUTIL PERMÉABLE AU LOBBYING

Alors qu’en France le référendum d’initiative citoyenne a fait son entrée dans le débat public avec les gilets jaunes, son équivalent européen pourrait bien servir à ses détracteurs. Son fonctionnement est particulier. Pour lancer une ICE, il faut que sept citoyens de l’UE, résidant dans sept pays différents et en âge de voter, se réunissent en comité et fassent une proposition portant sur l’une des compétences de la Commission européenne (environnement, agriculture, santé, etc). Si les conditions sont remplies, la Commission enregistre l’initiative et s’ouvre alors une période d’un an durant laquelle les organisateurs doivent récolter un million de signatures. Les votes doivent être issus d’au moins sept pays avec un nombre minimum de signataires par pays. Détail non négligeable : cette pétition n’a aucune valeur contraignante, il appartient à la Commission de concrétiser les revendications ou non.

Apparu en 2007 dans le Traité de Lisbonne (article 11), ce dispositif n’est devenu opérationnel qu’en 2012. En 2015, il est réformé. Les règles sont assouplies pour populariser cet instrument mais certains défauts persistent. L’appropriation de cet outil par des lobbys en tête de liste. En 2011, le cabinet de lobbying Fleishman Hillard interpellait déjà ses clients dans un prospectus : « Votre organisation est-elle prête pour l’ICE ? »

Obtenir une légitimité par le bas est important pour les lobbies industriels. Dans cette brochure, Fleishmann Hillard, cabinet de lobbying qui aide notamment Monsanto à diffuser des arguments positifs en faveur du glyphosate, évoque l’ICE comme moyen de contourner les conflits d’intérêt (point n°5).

 

Depuis 2012, quatre initiatives ont réussi à réunir les signatures nécessaires à leur réussite. Neuf sont en cours, soit à l’étape de collecte des signatures. « Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage ! » a jusqu’au 20 février 2020 pour rassembler un million de signatures, si elle veut que la Commission se penche la cigarette électronique.

Photo de bannière. Crédit : Lindsay Fox via Flickr / CC BY 2.0

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