Pologne : l’IVG, un droit de plus en plus menacé

Jeudi 22 octobre, la Cour constitutionnelle polonaise a durci la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en l’interdisant lorsqu’il s’agit d’une malformation grave du fœtus. Cette décision a été soutenue par la présidente de la Cour, Julia Przyłębska, puisque la précédente législation sur l’autorisation d’avorter en cas de malformation grave du fœtus était contraire à la Constitution polonaise.

À la suite de cette révision, la Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović s’est exprimée sur les réseaux sociaux en déclarant qu’elle équivalait à une interdiction du droit à l’avortement et par conséquent, à une violation des droits humains. La Pologne est, avec Malte, le pays le plus restrictif sur le droit à l’IVG dans l’Union européenne.

Histoire du droit à l’avortement en Pologne

Le 7 janvier 1993, une loi visant à interdire le droit à l’avortement a été votée. L’IVG était alors autorisée dans les hôpitaux publics en cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie de la mère ou de malformations graves du fœtus. Ce n’est qu’en 1996 que l’avortement est en partie autorisé jusqu’à la douzième semaine. Jusqu’en 1996, le médecin ou la personne ayant pratiqué l’IVG se voyait suspendu de ses fonctions pendant six ans et écopait de trois ans de prison.

Le 6 octobre 2016, un projet de loi visant à quasiment supprimer le droit à l’IVG a largement été rejeté par les députés polonais – 352 voix contre, 58 voix pour et 18 abstentions. Il était alors question d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison pour les femmes et toutes les personnes impliquées. Cette proposition avait conduit à une importante manifestation à laquelle 100 000 femmes vêtues de noir avaient participé.

En 2017, le Sénat avait publié un rapport sur la problématique de l’Etat de droit dans les différents pays européens jusqu’en 2016 – une section complète avait été consacrée à la Pologne (p.57). Il fait notamment mention des conditions nécessaires pour avoir recours à l’avortement et présente un tableau de données recueillant le nombre d’IVG effectuées entre 2002 et 2015. Le nombre d’avortement effectué a constamment augmenté : passant de 159 en 2002 et 1 040 en 2015. Par ailleurs, ce tableau montre que la grande majorité des interventions ont lieux à la suite d’examens prénataux (996 en 2015). Or, le durcissement du jeudi 22 octobre vient quasiment interdire le droit à l’IVG.

Durcissement du droit à l’IVG

Cette nouvelle réglementation avait bien failli ne pas voir le jour. En effet, en février 2020, une proposition d’amendement avait été faite par « Stop Avortement » – un groupe d’associations pro-vie. Celle-ci préconisait que la femme pouvait avoir recours à l’avortement lorsque sa vie était en danger. Il n’était donc plus question d’inceste, de viol ou de malformation grave du fœtus. Le pouvoir ultra-conservateur du PiS (Droit et justice) contrôle à sa guise le tribunal constitutionnel et a donc aisément pu faire adopter un nouveau projet de loi jeudi 22 octobre. La Pologne viole de plus en plus l’Etat de droit ; valeur pourtant protégée par l’Union européenne sous l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Désormais, le recours à l’IVG est seulement autorisé en cas de viol, d’inceste ou de danger de mort pour la femme. En 2019, parmi les 2 000 avortements légaux pratiqués, la grande majorité était en raison de la malformation du fœtus. Depuis vendredi 23 octobre, la mobilisation des pro-avortement est sans précédent. Des milliers de Polonais et Polonaises sont descendus dans la rue de plusieurs villes pour faire entendre leur voix. Mercredi 28, les Polonaises ont été appelées à faire grève pour la démission du gouvernement du PiS de Jarosław Kaczyński. Selon les organisations non-gouvernementales (ONG), chaque année plus de 200 000 avortements sont réalisés clandestinement en Pologne ou à l’étranger. Les militants et les ONG craignent donc que le nombre d’IVG illégales continue à augmenter.

Qu’en est-il des autres pays de l’Union européenne ?

Au sein de l’Union européenne, 23 pays sur 27 ont légalisé l’avortement. La Finlande est le seul pays à l’autoriser sous certaines conditions. L’IVG est possible avant dix-sept ans, après quarante ans et en cas de problèmes financiers, sociaux et de santé. Il est donc relativement aisé d’obtenir le droit à l’avortement. En Belgique, en Allemagne ou encore en Espagne, le droit à l’IVG est autorisé sans conditions avec un délai légal de quatorze semaines. En revanche, le recours à l’avortement est totalement interdit à Malte. Les femmes ainsi que les médecins risquent jusqu’à trois ans de prison ferme.

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